Passager complice

En principe, seul le conducteur risque une sanction. Pourtant, le passager qui refuse de communiquer à la victime les renseignements sur l'identité de l'auteur principal, qui déplace le véhicule afin de le dissimuler ou donne de fausses informations, se rend complice du délit de fuite. Il peut de surcroît être considéré comme un coauteur de non-assistance à personne en danger.

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Même cassée, ça roule

En France, il n'y a pas obligation de réparer sa moto pour circuler après un accident. Rien de grave s'il s'agit d'un carénage ou d'un pot d'échappement abîmés. En revanche, il est conseillé d'attendre l'avis de l'expert (courrier de l'assureur) qui signale les pièces de sécurité touchées et les pièces non conformes. L'essentiel étant de rouler avec un véhicule respectant des normes de sécurité acceptables. En cas d'accident mettant en cause la machine, l'assuré ne pourra exiger le remboursement de ses propres dégâts.

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Moto en mauvais état

Les longs trajets effectués pendant les vacances ont bien souvent des conséquences sur l'état de votre moto. Si vous ne veillez pas à son entretien, voici ce que vous risquez.

Les feux

L'absence de feu de route, de croisement, de feu de position arrière ou avant, de feu de stop ou de clignotants est punie d'une amende de 3^e classe. De plus, la nuit ou le jour  lorsque la visibilité est insuffisante, l'absence, la non-conformité ou la défectuosité de ces mêmes feux peut entraîner une immobilisation du véhicule.

La plaque d'immatriculation

L'absence de plaque ou  une plaque illisible entraîne une amende de 4^e classe. Le défaut de dispositif d'éclairage de la plaque est sanctionné par une amende de 3^e classe.

Les pneumatiques

Pour être considérés en bon état, ils doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes, aucune toile ne doit être visible, les flancs ne doivent comporter aucune déchirure profonde. À défaut, vous encourez une amende de 4^e classe ainsi qu'une immobilisation de votre moto.

Les rétroviseurs

Le Code de la route prévoit que tout véhicule doit être muni d'un ou plusieurs rétroviseurs de dimensions suffisante et permettant au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière. L'absence de rétroviseur est sanctionnée par une amende de 3^e classe.

La pollution

L'émission de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé ou la sécurité publique est punie d'une amende de 3^e classe.

Pollution également sonore avec l'émission de bruit susceptible de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains, ou l'absence de dispositif d'échappement silencieux, qui est punie d'une amende de 3^e classe et d'une immobilisation du véhicule. Mieux vaut donc prendre le tournevis... que le chéquier !

Montant des amendes forfaitaires:

     - 1^re classe: 11 euros

     - 2^e classe: 35 euros

     - 3^e classe: 68 euros

     - 4^e classe: 135 euros

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Les différents constats d'accidents

Le constat amiable permet de déterminer les responsabilités dans la plupart des accidents. La police peut aussi intervenir et dresser un procès-verbal. Vous pouvez également faire établir un constat d'huissier dans des circonstances particulières.

Quand doit-on faire un constat?

Dès lors qu'un accident de la circulation, de nature simple, et concernant plus d'un véhicule ou plus d'un tiers, a provoqué des dégâts matériels et/ou corporels. Ce "constat amiable" est un document "pré-rédigé"  qui prévoit de nombreuses circonstances d'accident et facilite la déclaration d'accident par les assurés. La partie signée de ce document est essentielle. C'est à partir des données qui y sont relatées que les sociétés d'assurance mettent en jeu leurs garanties. Cependant, certains écueils sont à éviter.

Ne rein oublier

Il est nécessaire de bien indiquer le lieu précis où est survenu l'accident, et de ne pas se contenter de citer le nom de la voie. Des précisions  (point de repère, numéro d'immeuble) peuvent avoir une incidence en cas de reconstitution de priorité, par exemple. Il faut aussi veiller à ce que les renseignements donnés par la partie adverse soient complets, notamment le nom de la société d'assurance. Par ailleurs, il faut cocher les cases correspondant à la situation réelle, ou au besoin, réécrire pour préciser un cas de figure différent, et ne surtout pas cocher une case par défaut, sous prétexte qu'elle se rapproche le plus de la situation vécue. Le croquis est là pour compléter les informations données par ces cases, et vice-versa. Plus le croquis est précis, mieux c'est: une côte, une signalisation au sol, des flèches directionnelles... En cas de dommage à la moto, il est conseillé de préciser ceux qui ont été causés par le choc, mais aussi ceux qui découlent de la chute. En indiquant bien le point d'impact.

Que doit-on faire en cas de désaccord avec la partie adverse?

La case d'observation est faite pour ça. Si vous n'êtes pas d'accord, il faut le dire, en l'écrivant et en l'explicitant. Quoi qu'il en soit, il ne faut signer le constat que s'il correspond à la réalité des dommages, et si l'on est d'accord avec ce qui a été écrit de part et d'autre. Ou, le cas échéant, si dans ce constat se trouve clairement expliquée votre position en cas de désaccord. Il faudra dans un deuxième temps établir la preuve des faits. Toutefois, si aucun accord n'a été trouvé, mieux vaut ne pas signer. Chaque partie a la possibilité d'émettre une déclaration unilatérale. Leurs assureurs prendront en considération tout ce qui est acquis comme certain.

Peut-on faire appel à la police?

Les gendarmes ne font que très rarement office de médiateur. En général, ils ne se déplacent que dans le cadre d'un accident ayant entraîné des dommages corporels. S'il n'y a pas eu d'accord entre les tiers au moment d'établir le constat, ou si l'un des tiers est dans l'incapacité de remplir lui-même son constat. Les autorités déterminent ce qu'elles voient (point de choc, trace de freinage...). Ce PV détaille la nature des faits, les circonstances, les conséquences, renseigne aussi sur les lieux, les anomalies constatées, etc. Ce rapport très complet, comprend également les résultats d'un alcootest, se substitue au constat amiable.b

La police, quant à elle, peut être amenée à intervenir plus fréquemment. Elle dresse pour tous les accidents matériels un "constat de police" qui n'est pas toujours explicite et doit être complété par une déclaration manuscrite de chaque assuré.

Le constat est ensuite transmis à l'assurance par un organisme de l'État, Trans-PV, pas toujours des plus rapides.

Le constat d'huissier

Ce n'est pas la peine de solliciter un huissier pour un simple désaccord entre tiers. Un tel constat concerne des accidents plus complexes où un tiers ne serait pas directement acteur de l'accident: par exemple une commune, une entreprise de travaux, un service de l'État... Il faut s'assurer que le jeu en vaut la chandelle, car un constat d'huissier revient cher, reste en général à la charge du commanditaire, et sa portée demeure limitée sauf dans le cas d'une chaussée fortement dégradée... L'huissier va constater un défaut d'entretien de voirie (trou, plaque de gravillons, trace de gasoil) ou encore une zone de travaux mal signalée... Son relevé ne constituant pas une preuve à lui seul, il est important d'avoir des témoins visuels  lors de l'accident. L'huissier peut en effet déterminer qu'il y avait des travaux mal signalés, mais pas comment l'assuré a chuté. Il faudra en tout cas s'armer de patience, car les procédures à l'encombre d'une institution sont toujours très longues et aléatoires... Adhérer à une association d'usagers disposant d'un service juridique peut alors se montrer fort utile.

À retenir

     - Laisser passer l'émotion avant de remplir le constat.

     - Donner des indications détaillées et claires.

     - Ne pas signer en cas de désaccord.

     - Cocher les case "blessé" à titre conservatoire, en cas de douleurs.

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Retrait de points: mal informés, contestez!

Remontée de file, dépassement entraînant un bref dépassement de vitesse, les occasions de perdre des points sont nombreuses. Mais une contestation du retrait est possible, au moins pour la forme... Positivons! L'administration commet parfois quelques irrégularités de procédure qui permettent de contester et de sauver quelques points.

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, le retrait de points n'est pas une sanction pénale mais une mesure purement administrative ordonnée et gérée par le ministère de l'Intérieur. Il prend effet dès que la réalité de l'infraction est établie, à savoir après paiement de l'amende forfaitaire ou après un jugement de culpabilité devenu définitif par épuisement des voies de recours. Le retrait devient effectif dès qu'il vous aura été notifié par lettre simple dans un délai très variable mais surtout très long. À compter de cette notification, même si vous restez définitivement coupable de l'infraction, vous pouvez tenter de sauver les meubles en contestant le retrait des points.

L'administration doit vous prévenir...

L'article L223-3 impose que l'agent verbalisateur informe le contrevenant "du retrait de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès."

Cette information doit être donnée par tous les moyens avant que l'intéressé reconnaisse l'infraction en payant l'amende. Si ce dernier n'a pas été intercepté, un document lui est adressé par la poste. L'envoi étant fait par lettre simple, l'administration a parfois bien du mal à prouver que le retrait de points a été porté à la connaissance de contrevenant. C'est en effet à l'administration de prouver qu'elle vous a effectivement délivré ces informations.

Toute décision de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant non ou mal informé doit être annulée pour irrégularité de la procédure. Les juges estiment que l'accomplissement de cette formalité constitue "une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis". On retrouve ici le caractère sacré que le droit français donne au consentement des individus et au droit de la défense. Si le contrevenant paye le montant de l'amende, il doit bien être conscient que cela équivaut à la reconnaissance de l'infraction entraînant le retrait d'un certain nombre de points sur son permis. L'information que l'agent verbalisateur doit lui fournir lui permet d'agir en toute connaissance de cause. Cela lui permet de prendre éventuellement des dispositions pour effectuer un stage de récupération de points, si son crédit est largement amputé.

...sinon, demandez l'annulation du retrait des points

Si vous n'avez pas eu connaissance de ces informations, vous pouvez demander l'annulation de la décision de retrait des points.

1. Vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du Fichier national du permis de conduire (FNPC) dans un délai de deux mois à compter de la notification de retrait. L'administration dispose alors de deux mois pour vous répondre.

2. Si elle rejette votre demande ou garde le silence, il faut engager un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif du lieu de votre domicile dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet ou, à défaut de réponse, dans les quatre mois après la notification.

3. Même s'il est toujours préférable de privilégier les voies de recours gracieux afin d'économiser du temps et de l'argent, le recours contentieux peut être introduit directement. Là encore, vous avez deux mois à compter de la notification du retrait pour saisir le tribunal.

De façon générale, les juges sanctionnent le défaut d'information et l'information erronée.

Retard abusif

Le ministère est également sanctionné pour des notifications tardives. Dans la pratique, certains conducteurs reçoivent la décision d'annulation de leur permis avant même que ne leur soient notifiés les différents retraits de points qui ont abouti à cette annulation. Dans de tels cas, la méconnaissance des droits de la défense entraîne l'annulation du retrait de permis et le conducteur retrouve ses précieux points...

Ces dysfonctionnements tant au niveau de l'information du retrait de points que de la preuve de sa notification permettent de préserver son permis. Qui s'en plaindra? Vous pouvez à tout moment connaître le solde de points de votre permis en vous rendant à la préfecture muni d'une pièce d'identité.

À retenir

     - Le retrait de points est une sanction administrative qui ne relève donc pas du pénal.

     - C'est à l'administration de prouver qu'elle vous a bien informé dudit retrait.

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Résilier son contrat

En cours d'année, vous avez souhaité résilier votre contrat d'assurance, sans motif particulier. Cette demande n'a pas été suivie d'effet. Est-ce normal?

L'assureur est dans son droit puisque pour dénoncer un contrat sans évoquer de raisons, il faut attendre son échéance principale. C'est-à-dire la date à laquelle ce dernier est habituellement reconduit, en janvier à la MATMUT par exemple, en avril à l'AMDM voire à la date d'anniversaire de souscription dans d'autres compagnies. Pour obtenir la résiliation du contrat, il est alors indispensable de respecter le préavis qu'exige le code des assurances (deux mois au moins avant l'échéance annuelle).

Par contre, cette résiliation peut avoir lieu à tout moment de l'année dès lors que la moto a été vendue, accidentée et réduite à l'état d'épave, volée ou détruite puisqu'il y a disparition du risque. Le propriétaire du véhicule est tenu d'en informer son assureur dans les meilleurs délais en lui communiquant les justificatifs attestant l'événement.

Depuis la Loi Châtel mise en application en juillet 2005, l'assureur est tenu d'informer ses assurés du renouvellement de leur contrat par tacite reconduction et de la possibilité de le résilier selon une date limite. Il doit le faire au moins quinze jours avant la date limite d'exercice du droit de résiliation. Si cette information arrive tardivement - moins de quinze jours avant la date de préavis, ou après cette date - l'assuré ne pourra bénéficier d'un délai supplémentaire de vingt jours pour résilier son contrat. Par contre, si la compagnie omet de donner l'information, l'assuré peut alors résilier son contrat à tout moment à partir de sa date de reconduction. Le contrat est résilié au lendemain de l'envoi du courrier recommandé.

À retenir

     - Un préavis à respecter sauf vente, vol, accident ou destruction.

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Constat avant tout

En cas d'accrochage a priori léger, mieux vaut dresser un constat, même si au final vous ne l'envoyez pas à votre assureur. Des séquelles corporelles peuvent en effet se manifester après coup. Il revient parfois moins cher de déclarer un sinistre et de payer un éventuel malus plutôt que de régler directement des réparations à un tiers. Dans ce cas, il est conseillé de faire signer une reconnaissance de réparation.

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Les obligations du passager

Le passager doit évidemment porter un casque au même titre que le conducteur. À défaut, il se verra infliger une amende de 4^e classe (135 €) et verra son droit à indemnisation limité en cas d'accident.

Le passager ne peut bien sûr pas monter n'importe où sur la moto. Oubliez les selles monoplaces... Votre 2-roues doit obligatoirement présenter une selle double et être équipée d'une poignée de maintien et de deux repose-pieds, sous peine d'une amende de 35 euros. Quant au transport d'un enfant sur un 2-roues, il est autorisé dès lors que le petit peut atteindre les repose-pieds. S'il a moins de 5 ans, votre moto devra être équipée d'un siège adapté. Pour les sides, le nombre de passagers autorisés est inscrit sur la carte grise du véhicule. Seul le Zeus, homologué avec ceinture de sécurité, exempte du port du casque dans le panier.

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